Article 4B CGI : les 3 critères du domicile fiscal français expliqués
L'article 4B du Code Général des Impôts (CGI) est le texte de référence pour déterminer si une personne est domiciliée fiscalement en France. Si vous...
Questions fréquentes
L'article 4B du CGI prévoit 3 critères alternatifs (un seul suffit) : 1) avoir son foyer ou lieu de séjour principal en France, 2) exercer en France une activité professionnelle à titre principal, 3) avoir en France le centre de ses intérêts économiques. Tout contribuable remplissant l'un de ces critères est fiscalement domicilié en France et imposable sur ses revenus mondiaux.
Non. 183 jours hors de France est une présomption, pas une règle absolue. L'administration fiscale française peut contester votre départ même si vous avez passé plus de 183 jours en Andorre, si elle estime que votre foyer, votre activité principale ou votre centre d'intérêts économiques reste en France. Les 183 jours sont nécessaires mais pas suffisants.
Oui, dans la plupart des cas. Le critère du foyer (art. 4B A) se base sur le lieu de vie habituel avec la famille. Si votre conjoint et vos enfants restent en France, votre foyer y est encore — même si vous passez plus de temps en Andorre. Le départ familial complet est la solution la plus sécurisante.
Mis à jour le 10 juillet 2026
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