Convention de double imposition France-Andorre : ce qu'elle couvre vraiment
La convention de double imposition (CDI) entre la France et Andorre ⚠️ (signée en 2013, entrée en vigueur vers 2015 — à vérifier) définit précisément...
Questions fréquentes
C'est un traité fiscal bilatéral qui définit quel pays (France ou Andorre) a le droit d'imposer chaque catégorie de revenus. Elle évite qu'un même revenu soit taxé deux fois. Elle ne supprime pas les impôts — elle les répartit.
Oui, probablement. Si vous avez des revenus immobiliers en France (loyers), vous restez imposable en France sur ces revenus. Si vous étiez fonctionnaire, votre pension l'est souvent aussi. Une déclaration française partielle peut rester obligatoire même après le transfert de résidence fiscale.
Andorre ne dispose pas d'impôt sur la fortune. La question de l'IFI français pour un résident andorran portant sur des actifs immobiliers français est un sujet technique à analyser avec un expert fiscal. En principe, les actifs situés en France restent dans le périmètre de l'IFI si vous êtes résident fiscal non-français mais propriétaire de biens immobiliers en France.
Mis à jour le 10 juillet 2026
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